Article 1 : Définitions.
1.1. Conditions générales de vente : les présentes conditions générales de vente.
1.2. Parking 42 : La société qui accepte en dépôt, stationne et restitue le véhicule d’un voyageur qui emprunte un vol régulier ou un vol charter à l’aéroport de Charleroi (BSCA).
1.3. Client : Toute personne physique ou morale qui négocie avec Parking 42 la conclusion d’un contrat et/ou qui conclut un contrat avec Parking 42. Parking 42 et le client sont également désignés conjointement ci-après sous le vocable « les parties ».
1.4. Période de stationnement : La période pendant laquelle le véhicule du client occupe une place de parking. Il s’agit de la période comprise entre la date de début du stationnement (y inclus cette date) et la date de fin dudit stationnement (y inclus cette date).
1.5. Contrat de stationnement : Le contrat prévoyant le stationnement du véhicule du client à la demande de ce dernier et le paiement par le client des frais afférents audit contrat.
Article 2 : Conclusion du contrat et applicabilité des conditions générales.
2.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats conclus entre Parking 42 et le client. Le contrat est formé au moment où Parking 42 reçoit la confirmation d’une demande de prestation signée à la fois par le client et par Parking 42. Cette confirmation se fonde sur des informations fournies par le client à Parking 42 lors de la réservation, notamment les heures d’arrivée et de départ, ainsi que les données concernant le véhicule du client. La confirmation d’une demande de prestation est réputée refléter le contrat de façon correcte et exhaustive.
2.2. Le contrat remplace et annule les offres, échanges de correspondance, accords ou autres communications orales ou écrites qui l’a précédé.
2.3. Lors de la signature du contrat de stationnement, la clé du véhicule est remise par le client à Parking 42. Le client accepte que Parking 42 gare son véhicule et le lui restitue à son retour.
2.4. Le contrat est conclu pour la période de stationnement mentionnée dans celui-ci qui vient automatiquement à expiration à la date d’échéance.
2.5. La nullité d’une des dispositions des présentes conditions n’a pas d’incidence sur la validité des autres dispositions, qui restent intégralement applicables. En pareil cas, les parties s’engagent à conclure un accord se rapprochant le plus possible de la disposition entachée de la nullité.
2.6. Par la présente, Parking 42 rejette expressément l’applicabilité de conditions générales éventuellement utilisées par le client. De telles conditions ne font expressément pas partie du contrat.
2.7. D’éventuelles dérogations aux présentes conditions de vente doivent faire l’objet d’un accord écrit et ne sont juridiquement valides que si elles ont été acceptées par écrit par Parking 42.
Article 3 : Réservation, paiement et annulation.
3.1. Réservation : le client a la faculté de réserver une place de parking et un service de navette en effectuant une réservation mentionnant les heures d’arrivée et de départ. Le client peut procéder à cette réservation en tout temps et jusqu’à une heure avant le début de la période de stationnement.
3.2. Refus : Parking 42 est en droit de refuser une réservation sans avoir à justifier de motifs.
3.3. Paiement : le paiement s’effectue sur place en espèces ou par versement bancaire.
Article 4 : Stationnement, restitution et réclamations.
4.1. Stationnement : Les clés du véhicule doivent être remises par le client à Parking 42.
4.2. Restitution : Le client est tenu d’appeler Parking 42 au numéro prévu à cet effet dès réception de ses bagages. Le véhicule et la clé seront restitués au client sur présentation du contrat de stationnement et d’une pièce d’identité en cours de validité, documents prouvant que le contrat a bien été conclu avec le client en question. Parking 42 se réserve le droit de faire une photocopie de la pièce d’identité. Parking 42 se réserve le droit de ne pas restituer le véhicule au client dans le cas où celui-ci ne serait pas en mesure de produire ces documents.
4.3. Retard : Le vol de retour mentionné lors de la réservation, à moins que celui-ci ne soit pas connu à l’avance, est déterminant pour la préparation du véhicule en vue de sa restitution. Il incombe à Parking 42 une obligation de moyens à cet égard : Parking 42 doit veiller autant que possible à ce que le véhicule du client soit prêt à son retour. Il peut toutefois arriver que le client doive attendre son véhicule en raison de circonstances imprévues. La responsabilité de Parking 42 ne saurait être engagée dans ce cas. Le client est tenu d’informer Parking 42 de toute modification ayant trait au vol de retour.
4.4. Attente : Un forfait d’attente standard est compris dans nos tarifs. En cas de retard, Parking 42 ne facture aucun supplément.
4.5. Le client déclare, en signant le document de restitution du véhicule, que celui-ci lui est remis dans un état identique à celui dans lequel il était lors de son dépôt initial.
4.6. Les réclamations concernant la prestation de service de Parking 42, y compris de prétendus dommages, doivent immédiatement être signalées par le client au moment de la restitution du véhicule et consignées dans le contrat. Au cas contraire, Parking 42 peut ne pas traiter votre plainte.
4.7. La présentation d’une réclamation n’exonère pas le client de son obligation de paiement.
Article 5 : Obligations incombant au client.
5.1. Le client est tenu de :
– Veiller à ce que tous les équipements électroniques dans le véhicule soient éteints. Parking 42 n’utilisera ceux-ci que dans la mesure où ils sont nécessaires à la conduite du véhicule (phares, rétroviseurs et siège). Si le véhicule du client ne démarre pas, Parking 42 n’entreprendra aucune action visant à le faire démarrer, à moins que le client ne le souhaite. La responsabilité incombe alors au client qui est le donneur d’ordre de Parking 42.
– Veiller à ce que le véhicule soit suffisamment assuré pendant la période de stationnement.
– Signaler au chauffeur qui prend possession du véhicule tout dégât éventuel et/ou tout autre vice (technique) dont souffrirait ledit véhicule, à défaut de quoi le droit de réclamation s’agissant de dommages relatifs à de tels dégâts ou vices ne s’appliquerait pas.
– Vérifier, lors de la restitution du véhicule, que celui-ci est dans un état identique à celui dans lequel il était lors de son dépôt initial. Les dommages allégués doivent être consignés dans le contrat.
Article 6 : Obligations et compétences incombant à Parking 42.
6.1. Parking 42 est tenu de mettre à disposition une place de parking pour le véhicule du client et a la compétence pour ce faire.
6.2. Tout collaborateur de Parking 42 appelé à conduire le véhicule d’un client est tenu de produire un permis de conduire et une pièce d’identité sur demande du client.
6.3. Parking 42 est en droit de procéder aux ajustements nécessaires dans le véhicule en vue de pouvoir le conduire de façon sûre, notamment en ce qui concerne le positionnement du siège et des rétroviseurs.
6.4. Parking 42 s’engage à recourir à du personnel qualifié et professionnel et à déployer ses activités avec tout le sérieux requis. Concrètement, cela signifie que les collaborateurs de Parking 42 doivent être en possession de leur permis de conduire depuis au moins trois ans, qu’ils doivent pouvoir produire un certificat de bonne vie et mœurs, qu’ils sont tenus de faire des pauses à intervalles réguliers pendant leurs heures de travail et qu’il leur est interdit de consommer tout produit stimulant (y compris des boissons alcoolisées) douze heures avant leur prise de service et pendant toute la durée de celui-ci.
6.5. Parking 42 est tenu de traiter avec le plus grand soin les données personnelles fournies par le client, conformément à la loi sur la protection des données personnelles.
Article 7 : Responsabilité.
7.1. La responsabilité de Parking 42 ne peut être engagée, à moins qu’il ne soit question d’un acte intentionnel.
7.2. Sans préjudice des dispositions de l’alinéa 1 du précédent article, un client possédant une assurance automobile devra accorder la priorité à et faire usage de cette assurance si cette possibilité existe.
7.3. Sans préjudice des dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article , Parking 42 décline toute responsabilité relative à des dégâts occasionnés au véhicule durant la prestation de service, à la perte ou à la diminution de la bonification offerte par l’assureur automobile du client au titre de l’absence de sinistre et/ou à la diminution de la prime de bonus-malus de l’assurance automobile du client.
7.4. Sans préjudice du présent article, Parking 42 décline toute responsabilité relative à des vols (ou à des dégâts dus à des vols), des détériorations ou des effractions avant, pendant et après la période de stationnement.
7.5. Le client exonère Parking 42 de toute réclamation de tiers découlant de la prestation de service de Parking 42 et/ou ayant rapport à celle-ci.
7.6. Aucun droit ne peut être tiré de la section du contrat où figure l’état des lieux descriptif du véhicule (dégâts présents) lors de son dépôt. Si le client n’a pas déclaré les dégâts existants, aucune réclamation ne pourra être émise.
Article 8 : Délai de prescription.
8.1. Sauf disposition contraire du contrat, tous les droits de créances et autres actions du client envers Parking 42, à quelque titre que ce soit, deviennent caducs sept jours après la date à laquelle le fait sur lequel le client fonde ses droits et actions s’est produit.
Article 9 : Droit applicable.
9.1. Tous les rapports juridiques entre Parking 42 et le client sont exclusivement régis par le droit belge. Tous les litiges découlant ou ayant trait aux rapports juridiques entre les parties, et auxquels s’appliquent les conditions générales de vente, seront soumis à l’arbitrage de la juridiction compétente de l’arrondissement dans lequel est établi Parking 42, sauf dispositions à caractère obligatoire contraires.
9.2. Modifications : des modifications ne peuvent être apportées au contrat que si les parties en conviennent par écrit.
Article 10 : Langue
10.1 Les présentes conditions générales de vente ont été établies à l’origine en langue française.